À compter du 1er janvier 2004, les nouvelles lois fédérales et provinciales du Canada sur le respect de la vie privée sont applicables à la plupart des entreprises par rapport à la collecte, la détention, l'utilisation ou la divulgation au Canada d'informations personnelles (généralement, les informations portant sur une personne identifiable et n'étant pas les coordonnées commerciales et le nom de cette personne). Bien que la question de l'application à son égard des lois fédérales et provinciales du Canada sur le respect de la vie privée n'est pas été résolue, l'intention actuelle de la NAVTEQ Corporation est de se plier à ses lois. La NAVTEQ Corporation et NAVTEQ Canada Inc ont adopté les lignes de conduite et les pratiques décrites ci-après par rapport à leur collecte, détention, utilisation et divulgation d'informations confidentielles sur les personnes physiques vivant au Canada.

LES PRATIQUES ET LES LIGNES DE CONDUITES DES SOCIÉTÉS
Les dispositions figurant ci-dessous expliquent comment NAVTEQ Corporation et NAVTEQ Canada Inc. se plieront, d'une façon générale, aux lois fédérales et provinciales du Canada sur le respect de la vie privée. Les références au mot « Société » désignent NAVTEQ Corporation, NAVTEQ Canada Inc ou en fonction du contexte chacune d'entre elles.
Lorsque les informations personnelles recueillies par NAVTEQ Corporation sont recueillies auprès d'un tiers étant, par exemple, un fabricant d'automobiles, la Société se fondera sur les garanties données par ce tiers pour s'assurer qu'il a obtenu votre consentement en vue de la divulgation des informations à la Société et qu'il a clairement précisé les objets des collectes d'informations opérées par la Société.

LA RESPONSABILITÉ

LA SOCIÉTÉ EST CHARGÉE D'ASSURER LA PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS COCERNANT ET PLACÉE SOUS SON CONTRÔLE

• La Société a confié à M. Jason S. Rice, secrétaire général adjoint de la Société, en le désignant, la responsabilité du respect des lois fédérales et provinciales du Canada sur le respect de la vie privée.
  Ses coordonnées sont les suivantes :
    Adresse postale - NAVTEQ Corporation 425 W. Randolph Street, Chicago, Illinois 60606
    Téléphone : 1-866-628-8370
    Adresse électronique : chiefprivacyofficer@navteq.com
• Si la Société utilise les services d'une autre entreprise autorisée, par la Société, à avoir accès aux informations personnelles vous concernant, la Société obtiendra des garanties précisant que l'autre entreprise fournira les informations en observant un degré de protection équivalent à celui respecté par la Société et qu'elle ne détiendra, n'utilisera ou divulguera pas les informations à moins que ces mesures ne soient prises aux fins de la fourniture de ces services ou d'une façon requise ou autorisée par la loi.
  

L'IDENTIFICATION DES OBETS

• Lorsque vous fournissez des informations personnelles vous concernant à NAVTEQ Corporation dans le cadre d'une immatriculation de garantie, d'une demande d'informations ou de la commande d'un produit ou d'un service, la Société identifiera les objets pour lesquelles elle collecte les informations en précisant notamment toute utilisation prévue ou divulgation des informations, sauf si les objets en cause sont limités à vos immatriculation, demande ou commande.
• Si vous êtes un salarié de NAVTEQ Canada Inc. ou si vous postulez à un emploi à la NAVTEQ Canada Inc., la Société recueille des informations personnelles vous concernant aux fins de la création, de la gestion ou de la fin de votre emploi dans la Société.
• La Société ne vend pas les informations personnelles vous concernant à d'autres entreprises, mais peut les partager avec d'autres ou les utiliser pour le compte d'autrui. Par exemple :
• Lorsque la Société utilise les services d'une autre entreprise, la Société peut lui permettre d'avoir accès aux informations personnelles vous concernant afin que la fourniture de ces services soit possible.
  
• Avec votre consentement, la Société peut partager les informations confidentielles vous concernant avec votre fabricant d'automobiles ou de systèmes de navigation ou peut utiliser ces informations en son nom.
• Si vous êtes un salarié de NAVTEQ Canada Inc. ou si vous postulez à un emploi à la NAVTEQ Canada Inc., NAVTEQ Corporation peut avoir accès aux informations personnelles vous concernant afin d'assurer la gestion de NAVTEQ Canada Inc.
• La Société fera tout son possible pour veiller à ce que vous compreniez le mode de collecte, d'utilisation ou de divulgation des informations personnelles vous concernant. Cependant, si vous avez des questions sur la collecte, l'utilisation ou la divulgation des informations personnelles vous concernant, veuillez prendre contact avec notre Responsable du respect de la vie privée.
• A moins qu'une telle mesure ne soit requise ou autorisée par la loi, la Société ne détiendra, n'utilisera ou ne divulguera pas les informations personnelles vous concernant pour un nouvel objet, sans vous avoir préalablement informé de l'objet en cause et avoir obtenu votre consentement.

LE CONSENTEMENT

• Si nécessaire, la Société obtiendra votre consentement en vue de la collecte, de la détention, de l'utilisation ou de la divulgation des informations personnelles vous concernant à des fins identifiées.
  
• Lorsque vous fournissez des informations personnelles vous concernant à NAVTEQ Corporation dans le cadre d'une immatriculation de garantie, d'une demande d'informations ou de la commande d'un produit ou service, votre consentement est tacitement associé à l'immatriculation, à la demande ou à la commande lorsque les objets au titre desquels la Société collecte, utilise ou divulgue des informations sont limités à cette immatriculation, demande ou commande.
  
• Lorsque NAVTEQ Corporation a l'intention d'utiliser ou de partager les informations confidentielles vous concernant à des fins accessoires comme, par exemple, des activités de marketing ou d'étude de marché, votre consentement sera tacitement donnée, d'une façon autorisée par la loi, lorsque la Société vous donne au moment ou avant le moment de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des informations un moyen facilement utilisable et non utilisé par vous d'indiquer à la Société que vous ne voulez pas que les informations personnelles vous concernant soient utilisées ou divulguées à ces fins.
  
• Si vous êtes un salarié de NAVTEQ Canada Inc., la Société collecte, détient, utilise et divulgue des informations personnelles vous concernant dans le cadre de la relation de travail.
  
• Vous avez la possibilité de retirer ou de modifier le consentement que vous avez donné à NAVTEQ Corporation par rapport à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des informations personnelles vous concernant, sauf si ce retrait ou cette modification affecteraient l'exécution d'une obligation existant entre vous et la Société, en donnant à la Société un préavis raisonnable, à tout moment, au 1-866-628-8370, par courrier électronique au chiefprivacyofficer@navteq.com, ou encore par un courrier postal adressé à la Société au 425 W. Randolph Street, Chicago, Illinois 60606, à l'attention du: Responsable du respect de la vie privée ; la Société sera, de façon générale, en mesure de donner suite à ce retrait ou cette modification dans les 30 jours suivant la réception du préavis et, à cet égard, la Société vous tiendra informé des conséquences de ce retrait ou de cette modification.
• Pour obtenir des informations sur les autres entreprises susceptibles de consulter les informations personnelles vous concernant et placées sous le contrôle de la Société, veuillez prendre contact avec notre Responsable du respect de la vie privée
  

LES LIMITES DE LA COLLECTE

• La Société ne collectera pas d'informations personnelles vous concernant sans votre consentement à moins que cette collecte ne soit dans votre intérêt et que nous ne soyons pas en mesure d'obtenir votre consentement sans délai ou d'une façon autorisée par la loi.
• La Société ne collecte, détient, utilise et divulgue les informations personnelles vous concernant qu'aux fins légitimes de son activité commerciale comme par exemple la commercialisation et la fourniture de ses produits ou services, la création, la gestion ou la résiliation de votre emploi chez NAVTEQ Canada Inc., l'exécution de ses obligations en vertu du droit applicable ou à des fins juridiques, à des fins de gestion ou à des fins d'affaires internes afférentes.
• La Société ne demandera pas, à titre de condition de la fourniture d'un produit ou service en votre faveur ou de votre emploi chez NAVTEQ Canada Inc., un consentement pour la collecte, la détention, l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles allant au-delà de ce qui est raisonnablement requis pour fournir ce produit ou service, pour créer, gérer ou mettre fin à cet emploi, pour exécuter les obligations lui incombant en vertu du droit applicable ou aux fins d'affaires internes afférentes, à des fins de gestion ou à des fins juridiques.
• la Société ne collectera pas des informations personnelles vous concernant à des fins quelconques n'ayant pas été clairement identifiées ou n'étant pas évidentes au moment ou avant le moment de l'obtention de votre consentement.
• Les types et les utilisations d'informations personnelles vous concernant et étant recueillies par NAVTEQ Corporation sont généralement :
• Vos nom et coordonnées, pour l'un quelconque des objets identifiés ci-dessous.
• Les informations relatives à vos données géographiques, au logiciel ou matériel de navigation ou autre achat, aux fins de l'enregistrement de la garantie composant de la Société.
• La facturation, le paiement, l'expédition ou les autres informations requises pour donner suite à une commande de fourniture d'un produit ou service
• L'intérêt que vous portez à l'obtention d'informations sur les produits ou services de la Société ou à la participation à une étude de marché, aux fins de la fourniture de ces informations ou de la réalisation de cette étude pour le compte de la Société ou de votre fabricant d'automobiles ou de systèmes de navigation.
• Certaines informations requises par la loi.
• L'une quelconque des informations précédentes, à des fins d'affaires internes afférentes, à des fins de gestion ou à des fins juridiques.
• S'agissant des salariés de NAVTEQ Canada Inc., la Société ne procède généralement qu'à la collecte d'informations personnelles étant raisonnablement requises aux fins de la création, de la gestion ou de la résiliation de la relation de travail (comprenant certaines relations d'agence ou avec des entrepreneurs) entretenue avec NAVTEQ Canada Inc.
  

LES LIMITES PORTANT SUR LA DÉTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION

• La Société ne détiendra, n'utilisera ou ne divulguera pas les informations personnelles vous concernant à moins qu'une telle mesure ne soit requise à des fins auxquelles vous avez consenti ou d'une manière requise ou autorisée par la loi.
• La Société a adopté les directives énoncées ci-après par rapport à la période de détention des informations personnelles vous concernant :
• Lorsque les informations sont utilisées à des fins de marketing, d'étude de marché ou à des fins similaires, pendant une période maximale de trois (3) ans suivant le moment où vous avez consenti à l'utilisation des informations vous concernant à ces fins, sauf si vous avez retiré votre consentement avant ce moment-là.
• Lorsque vous avez demandé à consulter les informations personnelles vous concernant et étant placées sous le contrôle de la Société (voir ci-dessous, la partie sur la Consultation), pendant une période minimale de 6 mois suivant le moment où la Société à répondu à votre demande.
  
• Lorsque les informations ont été utilisées en vue de prendre une décision ayant une incidence directe sur vous, pendant une durée minimale d'une année.
  
• Autrement, seulement pendant la période nécessaire à l'exécution par la Société et vous-même des obligations vous incombant l'un à l'autre, au respect des obligations incombant à la Société en vertu du droit applicable, aux fins d'affaires internes afférentes, de gestion ou juridiques de la Société.
  
• Lorsque les informations personnelles vous concernant ne sont plus requises par la Société, celle-ci les détruira.

LA PRÉCISION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

• La Société fait tout son possible pour veiller à ce que les informations personnelles vous concernant soient précises, exhaustives et tenues à jour et ce en fonction de ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles ces informations ont été recueillies par la Société. Cependant, la Société s'attendra avant tout à ce que vous l'informiez de toute modification apportée à vos coordonnées ou aux autres informations nécessaires à l'exécution par la Société des obligations lui incombant à votre égard.

LES MESURES DE PROTECTION

• La Société a pris des mesures de protection organisationnelles, matérielles et technologiques étant adaptées au caractère sensible des informations. Par exemple, les informations ne peuvent être consultées que lorsque cette consultation est requise, la consultation est limitée et assujettie à l'utilisation de mots de passe, le cas échéant, il faudra vous identifier auprès de la Société lors de toute prise de contact relative aux informations personnelles vous concernant afin d'en assurer la protection lorsqu'elles sont placées sous son contrôle.
• Le personnel de la Société a été informé, grâce à des cours de formation, du caractère crucial du respect de la confidentialité des informations confidentielles vous concernant.
• La Société procède régulièrement à des passages en revue internes des mesures de sécurité.
• Toute violation des mesures de sécurité de la Société représente une affaire disciplinaire.
• Les mesures de sécurité de la Société comprennent également la destruction des informations personnelles vous concernant.

UNE SOCIÉTÉ À VOTRE ÉCOUTE

• Le présent document a pour but de vous donner des informations précises sur les lignes de conduite et les pratiques de la Société en matière de respect de la vie privée. Cependant, si vous avez des questions sur nos lignes de conduite et nos pratiques, veuillez prendre contact avec notre Responsable du respect de la vie privée.

LA CONSULTATION INDIVIDUELLE

• Sous la réserve des exceptions limitées étant stipulées par la loi, vous avez le droit, moyennant, s'il y a lieu, le paiement d'un tarif symbolique, de consulter les informations personnelles vous concernant et placées sous le contrôle de la Société, en envoyant au Responsable du respect de la vie privée une demande écrite indiquant vos nom et coordonnées.
• La Société répondra généralement à toute demande de consultation en vous informant de l'existence, de la source, de l'utilisation et de la divulgation des informations personnelles vous concernant et placées sous son contrôle et en vous donnant soit une copie de ces informations soit la possibilité de les consulter sous un délai de 30 jours suivant le moment de la réception de la demande.
• Vous avez également le droit de contester le caractère précis ou exhaustif des informations personnelles vous concernant et placées sous le contrôle la Société en envoyant à notre Responsable du respect de la vie privée un avis écrit indiquant vos nom et coordonnées, exposant brièvement les modifications que vous aimeriez apporter à vos informations personnelles et en précisant vos raisons.
• Généralement, la Société répondra à une contestation sous une période de 30 jours suivant le moment de la réception de l'avis que vous avez envoyé.
• Lorsque les informations personnelles vous concernant sont modifiées suite à la demande que vous avez formée à cet effet, la Société devra, le cas échéant, informer toute autre entreprise à laquelle les informations ont été communiquées des modifications ou, au cas où la contestation que vous avez envoyée n'a pas été résolue d'une façon vous donnant satisfaction, la Société annotera les informations et, si nécessaire, tiendra cette autre entreprise informée de la contestation non encore résolue.
  

LA CONTESTATION DU RESPECT PAR LA SOCIÉTÉ DE SA DÉCLARATION

• Si vous n'êtes pas satisfait du respect par la Société de la présente Déclaration sur le respect de la vie privée, veuillez prendre contact avec notre Responsable du respect de la vie privée par écrit en indiquant vos nom et coordonnées et en exposant une brève description de votre réclamation.
• Le Responsable du respect de la vie privée fera une enquête sur votre réclamation et, généralement, vous répondra sous un délai de 30 jours suivant le moment de la réception de votre réclamation, en indiquant les mesures que la Société se propose de prendre. Celles-ci peuvent comprendre des modifications de ses lignes de conduite et pratiques en matière de respect de la vie privée.
• Avant d'envoyer une réclamation au Responsable du respect de la vie privée ou si cette réclamation n'a pas été résolue d'une façon vous donnant satisfaction, vous pouvez également adresser une réclamation au :
• Si votre réclamation porte sur un agissement ou une omission survenus en Alberta :
  The Office of the Information and Privacy Commissioner
  Suite 500, 640-5th Avenue SW
  Calgary, AB T2P 3G4
• Si votre réclamation porte sur un agissement ou une omission survenus en Colombie britannique :
  Office of the Information and Privacy Commissioner
  3rd Floor, 756 Fort St.
  Victoria, B.C. V8W 9A4
• Si votre réclamation porte sur un agissement ou une omission survenus au Québec -
  Commission d'accès à l'information
  480, boul. St-Laurent
  Bureau 501
  Montréal, PQ H2Y 3Y7
• si votre réclamation porte sur un agissement ou une omission survenus dans tout autre ressort territorial :
  Office of the Privacy Commissioner of Canada
  112 Kent Street
  Ottawa, ON K1A 1H3
  

Le présent document peut faire l'objet de modifications, auquel cas, le document modifié prendra effet au moment de sa publication sur le site web de NAVTEQ Corporation : www.navteq.com.
Date : 20 août 2004